Demande d'autorisation de fourniture de services postaux
- Catégorie : Secteur Postal
- Mis à jour : jeudi 24 décembre 2020 10:27
Renseignements et pièces à fournir pour une demande d'autorisation de fourniture de services postaux
1- Objet de la demande;
2- l'Identité et le Statut Juridique du demandeur;
3- La nature, et les caractéristiques du/des services soumis à autorisation que l'opérateur fournit;
4- La zone de couverture immédiate de l'activité postale et les prévisions sur les 3 années suivantes;
5- La nature et les caractéristiques des services postaux libres qu'il se propose de fournir, le cas échéant;
6- L'engagement du demandeur à respecter le droit applicable en matière postale, notament la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des Postes et ses textes d'applications, ainsi que les exigences liées à l'autorisation pour laquelle la demande est formulée...
