Communiqué De Presse
- Catégorie : ACTUALITES
- Mis à jour : samedi 5 avril 2025 14:17
Communiqué relatif à l’activité d’établissement et d’exploitation de plateformes de services numériques en Côte d’Ivoire
Abidjan le 04/04/2025
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) informe toutes les personnes physiques et morales exerçant dans le secteur des communications électroniques, qu’en application de la loi n° 2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques, l’activité d’établissement et d’exploitation d’une plateforme de services numériques nécessite obligatoirement l’obtention préalable d’un récépissé de déclaration délivré par ses services compétents. Ce récépissé tient lieu d’autorisation permettant d’exercer légalement cette activité.
Au sens de ladite loi, une plateforme de services numériques s’entend par tout dispositif permettant d’accéder à des contenus, services et applications à travers les canaux de communication électronique.
La Direction Générale de l’ARTCI invite tous les acteurs intervenant sur ce segment de marché, qui à ce jour, ne sont pas conformes à ces dispositions, à se rapprocher de ses services compétents afin de régulariser leur situation au plus tard le 30 avril 2025, délai de rigueur.
Passé ce délai, tout acteur ne s’étant pas mis en conformité avec les dispositions légales susmentionnées s’exposera aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter la Direction de la Régulation des Télécommunications (DRT) de l’ARTCI au numéro de téléphone 27 20 34 43 68 et/ou par courriel, à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Direction Générale
